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Proposition de directive sur le droit d'auteur

Une opportunité historique s'offre pour instaurer un droit à rémunération inaliénable pour tous les artistes-interprètes du sonore et de l'audiovisuel, un droit qui s'imposerait à tous les types de plateformes numériques (iTunes, YouTube, Amazon, Spotify, Deezer, Netflix ... ). C'est la proposition faite depuis des années par la SPEDIDAM, renouvelée à l'occasion de la proposition de directive
européenne sur le droit d'auteur. 

La Commission Européenne a présenté une proposition médiocre qui, s'agissant des artistes-interprètes et de leurs droits pour les nouvelles utilisations de leurs enregistrements sur internet, repose uniquement sur une hypothétique amélioration des contrats entre artistes et producteurs. 

Il est ainsi proposé d'améliorer la transparence dans les contrats, et d'offrir une possibilité de réclamation aux artistes-interprètes dont la rémunération, au regard de l'exploitation de leur enregistrement, apparaîtrait bien trop faible. 

Mais, en premier lieu, les artistes-interprètes qui ne sont pas considérés comme artistes principaux [et ne sont pas rémunérés en fonction du résultat de l'exploitation de leurs enregistrements) n'ont pas besoin de règles spécifiques de transparence pour savoir qu'ils cèdent tous leurs droits pour un cachet forfaitaire et définitif, pour tous territoires et toute la durée de leurs droits. 

La convention collective de 2008 le prévoit clairement dans le domaine musical : le cachet couvrant la rémunération du travail, l'exploitation sur tous supports sonores et toutes les exploitations à la demande, en streaming ou en téléchargement. C'est clair et transparent. 

Quant aux artistes bénéficiant de rémunérations en fonction de l'exploitation des enregistrements (royalties), soit ils disposent d'un pouvoir de négociation et parviennent à obtenir des producteurs une rémunération décente, soit ils n'en disposent pas, que leur contrat soit transparent ou non. 

Un tel dispositif ne permet pas, en lui-même, d'améliorer la situation des artistes-interprètes. 

Quant à réclamer une rémunération complémentaire aux producteurs, seuls, une fois encore, les artistes de notoriété pourront se permettre un conflit avec les producteurs pour renégocier les aspects financiers de leurs contrats. 

La proposition de la Commission Européenne sur ce plan est donc sans effet positif pour la quasi-totalité des artistes-interprètes. 

Par ailleurs, la Commission a ouvert un débat intéressant sur le statut des opérateurs qui se considèrent comme simples hébergeurs échappant à toute responsabilité et à toute obligation en matière d'utilisation d'enregistrements protégés (débat intitulé« partage de la valeur»). 

C'est le cas par exemple de YouTube, qui considère ne pas être responsable du contenu qu'il héberge à l'initiative des consommateurs et ne pas devoir assumer la charge des communications au public d'enregistrements sonores et
audiovisuels réalisées grâce à ses services. Une directive européenne du 8 juin 2000 sur le commerce électronique prévoit, sous certaines conditions, qu'un simple hébergement est exclusif de responsabilité. 

En réalité, ce type d'opérateur joue, par les services fournis, un rôle actif dans l'exploitation des enregistrements et en tire un profit considérable. 

Il serait donc légitime qu'il soit considéré comme réalisant des exploitations l'obligeant au respect des droits des artistes-interprètes et des auteurs. 

Dans tous les cas, AEPO-ARTIS, dont la SPEDIDAM est membre, avec la coalition d'organisations « Fair Internet For Perfcirmers », réclame une modification de la proposition de directive afin d'introduire, pour tous les exploitants de service à la demande, en streaming ou en téléchargement (que ce soit iTunes, Deezer ... ou des services comme YouTube ... ), une obligation de
rémunérer les artistes-interprètes. 

Cette proposition prévoit qu'une rémunération incessible est perçue par les organisations de gestion collective des artistes-interprètes auprès de ces plateformes, puis est répartie aux artistes-interprètes. 

Il est indispensable que les artistes puissent per-cevoir directement auprès de ceux qui exploitent massivement leurs enregistrements, sans être « piégés » dans les relations contractuelles déséquilibrées que leur imposent les producteurs phonographiques et audiovisuels. 

AEPO-ARTIS a multiplié les activités sur le plan Européen pour sensibiliser parlementaires et États Membres à la nécessité d'un tel dispositif de protection. Par ailleurs, les États Membres débattent également de cette proposition. 

Malheureusement, à ce jour, aucun État ne semble soutenir ouvertement la proposition des organisations d'artistes interprètes et un travail important doit être fait, dans chaque État Membre, pour tenter de convaincre ces gouvernements. Si, en France, le gouvernement ne semble pas, par principe, hostile à cette proposition qui avait été rejetée par ses prédécesseurs, il
n'exprime pas à ce jour un soutien explicite à celle-ci. 

Quant à la Commission Européenne, elle s'en tient pour le moment à son projet, peu favorable aux artistes-interprètes, sans prendre en compte leurs besoins alors même que la contribution des artistes constitue la base même d'une Europe de la culture. L'année 2018 sera déterminante pour l'issue de ces débats. 

Des réunions multiples se déroulent à la Commission Européenne, au Parlement Européen et avec les représentants des États
Membres de l'Union Européenne qui examinent la proposition de la Commission et doivent statuer sur sa substance. 

Devant le Parlement, le débat est en premier lieu mené par sa commission juridique, et le texte examiné début 2018 comprend des propositions d'amendements de parlementaires soutenant les propositions de la SPEDI DAM et d' AEPO-ARTIS. 

Uri vote devant cette commission devrait intervenir au cours du premier trimestre 2018, le texte étant ensuite soumis au Parlement Européen en séance plénière.

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